Interdire toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ..... ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci.

Les actions parmi lesquelles on compte, le refus de l'enseigner paralèlement au français à l'école primaire, le refus de rédiger les documents officiels etc.... dont les résultats sont la mise en danger du maintien ou du développement des langues minoritaires sont sanctionnées par ? Les actions visant les conséquences psychologiques qui peuvent être dévastratrices pour les victimes de ces politiques de privation de la langue peuvent elles être collectives?